Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La période d’amortissement d’un déficit actuariel de solvabilité débute à la date de l’évaluation actuarielle qui détermine le déficit. Elle expire à la fin d’un exercice financier du régime de retraite qui se termine au plus tard 10 ans après la date de l’évaluation actuarielle.
D. 374-2019, a. 15.
En vig.: 2019-04-25
15. La période d’amortissement d’un déficit actuariel de solvabilité débute à la date de l’évaluation actuarielle qui détermine le déficit. Elle expire à la fin d’un exercice financier du régime de retraite qui se termine au plus tard 10 ans après la date de l’évaluation actuarielle.
D. 374-2019, a. 15.
© Gouvernement du Québec